AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2015 - n° 3Accords bilatéraux de sécurité sociale et régime européen de coordination : quelle articulation ?

Accords bilatéraux de sécurité sociale et régime européen de coordination : quelle articulation ?

Europe - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Sauf exception, le règlement de coordination qui entre en vigueur dans un État membre se substitue de plein droit aux accords bilatéraux antérieurs et couvre les effets futurs de situations juridiques nées avant son entrée en vigueur. Deux ressortissants grecs ayant émigré en Roumanie en 1945 en qualité de réfugiés politiques sont rentrés en Grèce en 1990. Désireux de faire valoir leurs droits à la retraite en 1998, ils ont demandé aux autorités grecques la reconnaissance des périodes de travail (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 22 janv. 2015, aff. C-401/13 et C-432/13, Balazs : JurisData n° 2015-002629

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N°3 . 2015-03-01


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