AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2015 - n° 3Répartition des plaintes à l'intérieur du REC

Répartition des plaintes à l'intérieur du REC

Europe - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Commission peut, sur le fondement de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 rejeter une plainte, antérieurement rejetée par une ANC pour des raisons d'absence de priorité. Un mois après un premier arrêt sur l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003 (Trib. UE, 17 déc. 2014, aff. T-201/11, Si.mobil tekomunikacijske storitve : Europe 2015, comm. 77), de nouveau saisi d'un recours contre une décision de rejet de plainte, le Tribunal se prononce cette fois ci sur l'interprétation (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 21 janv. 2015, aff. T-355/13, easyJet Airline : JurisData n° 2015-001598

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N°3 . 2015-03-01


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