AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2015 - n° 3Publication des décisions d'interdiction et confidentialité

Publication des décisions d'interdiction et confidentialité

Europe - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Précisions importantes sur les informations susceptibles d'être publiées dans la version non confidentielle d'une décision d'interdiction, en particulier sur les informations fournies à l'occasion de procédures de clémence. Le développement des actions en réparation a décidément diverses répercussions. Ce contentieux très technique sur la protection des informations confidentielles ne peut être compris qu'en liaison avec l'action en réparation intentée par la société CDC à l'encontre de groupes condamnés (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 28 janv. 2015, 2 arrêts, aff. T-341/12, Evonik Degussa, aff. T-345/12, Akzo Nobel et a. : JurisData n° 2015-001664

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N°3 . 2015-03-01


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