AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2015 - n° 3Notion d'aide et réglementation en matière de transport

Notion d'aide et réglementation en matière de transport

Europe - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les taxis londoniens, qui, à la différence des VTC, peuvent utiliser les couloirs de bus ne bénéficient pas d'aides d'État. L'opposition entre les VTC et les taxis traditionnels ne se manifeste pas seulement en France, comme l'illustre cet arrêt de la Cour où le débat se situe sur le terrain des aides d'État. À Londres, seuls les taxis londoniens, soumis à une réglementation stricte, sont autorisés à utiliser les couloirs réservés aux bus. La compagnie Eventech qui a développé une activité de VTC (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 14 janv. 2015, aff. C-518/13, Eventech : JurisData n° 2015-002568

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N°3 . 2015-03-01


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