AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2015 - n° 3Notion d'aide et difficultés sérieuses

Notion d'aide et difficultés sérieuses

Europe - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'examen de l'extension des droits sur les jeux accordés à l'OPAP par la Grèce, avant sa privatisation, ne soulevait pas de difficultés sérieuses justifiant l'ouverture d'une phase formelle. Sept casinos détenteurs d'une licence d'exploitation en Grèce ont formé un recours contre une décision de la Commission du 3 octobre 2012 par laquelle cette dernière a considéré que les mesures notifiées par la Grèce concernant l'OPAP (organisme de pronostic des matches de football) n'étaient pas constitutives (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 8 janv. 2015, aff. T-58/13, Club Hôtel Loutraki et a. : JurisData n° 2015-002772

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N°3 . 2015-03-01


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