AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2015 - n° 3TVA sur les installations sportives

TVA sur les installations sportives

Europe - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Régie – Administration fiscale : 1-0, ou quand et comment la mise à disposition au profit d'un club d'un stade de football ne constitue pas une location de bien immeuble exonérée de TVA. La question portait sur la nature du contrat signé entre une régie gérant un stade et un club de football au regard de la TVA. L'article 13 B b) de la sixième directive TVA (JOCE n° L 145, 13 juin 1977, p. 1) prévoit l'exonération de la location de biens immeubles. Pour la régie communale exploitant le stade Luc (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 9e ch., 22 janv. 2015, aff. C-55/14, Régie communale autonome du stade Luc Varenne : JurisData n° 2015-002561

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N°3 . 2015-03-01


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