AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2015 - n° 3Inégalité de traitement en raison de l'âge et régime légal de pension de fonctionnaires

Inégalité de traitement en raison de l'âge et régime légal de pension de fonctionnaires

Europe - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La non prise en compte, aux fins d'octroi et de calcul des pensions de retraites des fonctionnaires autrichiens, des périodes de formation professionnelle ou technique suivies avant l'âge de 18 ans est justifiée par un objectif légitime. Le régime professionnel des fonctionnaires autrichiens se trouve à nouveau sur le devant de la scène, une première décision de justice favorable au requérant qui soutenait l'existence d'une discrimination en raison de l'âge (CJUE, 18 juin 2008, aff. C-88/08, Hütter : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 2e ch., 21 janv. 2015, aff. C-529/13, Felber : JurisData n° 2015-002627

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2015-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement