AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2015 - n° 3Recours et réparations pour une discrimination en raison de l'âge

Recours et réparations pour une discrimination en raison de l'âge

Europe - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour s'exprime a minima sur les exigences du droit de l'Union pour la réparation des discriminations dans l'emploi. Cet arrêt est le troisième épisode d'une saga judiciaire mettant en cause le régime de positionnement hiérarchique et de rémunération des fonctionnaires autrichiens qui excluait initialement la prise en compte des périodes travaillées avant l'âge de 18 ans (premier volet : CJUE, 18 juin 2008, aff. C-88/08, Hütter : Europe 2008, comm. 311, obs. L. Driguez). Le deuxième arrêt démontrait (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 28 janv. 2015, aff. C-417/13, Starjakob : JurisData n° 2015-002632

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N°3 . 2015-03-01


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