AMM et CCP

Europe - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Nouvelles précisions sur le champ d'application et les conditions de délivrance des certificats complémentaires de protection pour les médicaments visés à l'article 3 du règlement (CE) n° 469/2009. Il y a les mots et il y a les choses. L'apparente simplicité des notions juridiques de « produit » et de « principe actif » figurant à l'article 3 du règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009 (JOUE n° L 152, 16 juin 2009) contraste fermement avec la complexité matérielle et scientifique des réalités factuelles (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 15 janv. 2015, aff. C-631/13, Forsgren : JurisData n° 2015-002577

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N°3 . 2015-03-01


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