AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2015 - n° 3Droits d'auteur et épuisement du droit de distribution

Droits d'auteur et épuisement du droit de distribution

Europe - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'épuisement du droit de distribution ne joue pas en cas de transfert sur toile d'une reproduction d'une oeuvre figurant sur une affiche en papier. Outre qu'elle illustre l'incidence des nouvelles technologies sur le droit d'auteur, l'affaire soumise à la Cour a retenu l'attention en raison des enjeux de principe. Une société néerlandaise de gestion de droits d'auteur s'est opposée à la vente par Allposters, société spécialisée dans les affiches et posters, de reproductions de peintures faites à (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 22 janv. 2015, aff. C-419/13, Art & Allposters International : JurisData n° 2015-000844

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N°3 . 2015-03-01


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