AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2015 - n° 3Procédures devant les régulateurs sectoriels et droit de recours

Procédures devant les régulateurs sectoriels et droit de recours

Europe - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le droit de recours prévu par la directive-cadre doit bénéficier aux opérateurs concurrents dans le cadre des procédures de cession de fréquences devant les ARN. Cet arrêt est important, d'abord sur le terrain des principes, puisqu'il illustre une nouvelle fois les limites du principe d'autonomie procédurale, mais également dans le domaine des communications électroniques, car il précise la portée controversée de l'arrêt Tele 2 Telecommunication (CJCE, 21 févr. 2008, aff. C-426/05 : Europe, 2008, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 22 janv. 2015, aff. C-282/13, T-Mobile Austria

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N°3 . 2015-03-01


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