AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2015 - n° 3Application de la directive 93/13/CEE aux contrats de services juridiques

Application de la directive 93/13/CEE aux contrats de services juridiques

Europe - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Safia CAZET

EXTRAIT *

L'avocat est un professionnel et son client un consommateur. Le champ d'application de la directive 93/13/CEE (JOCE n° L 95, 21 avr. 1993, p. 29) est décidément tentaculaire. La Cour suprême de Lituanie a saisi la Cour à propos de l'application de cette directive aux contrats liant un avocat à sa cliente. Le premier est-il un professionnel ? La seconde est-elle une consommatrice ? Le raisonnement de la Cour est – sans surprise – ancré dans la philosophie protectrice de cette branche du droit, basée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 9e ch., 15 janv. 2015, aff. C-537/13, Šiba : JurisData n° 2015-002560

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2015-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement