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Clauses abusives

Europe - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

Nouvelles précisions sur les pouvoirs du juge national pour l'appréciation des clauses abusives. La Cour de justice de l'Union européenne a déjà eu l'occasion d'interpréter les dispositions de la directive 93/13/CEE (Cons. CE, dir. 93/13/CEE, 5 avr. 1993 : JOCE n° L 95, 21 avr. 1993, p. 29) à la suite de questions préjudicielles de juridictions espagnoles (V. par ex., CJUE, 1re ch., 14 mars 2013, aff. C-415/11, Mohamed Aziz : Europe 2013, comm. 228, obs. V. Michel). La législation espagnole avait (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 21 janv. 2015, aff. jtes C-482/13, C-484/13, C-485/13 et C-487/13, Unicaja Banco et Caixabank : JurisData n° 2015-000847

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N°3 . 2015-03-01


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