AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2015 - n° 3Transport : tarification

Transport : tarification

Europe - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le système de réservation électronique d'Air Berlin qui ne fait apparaître le prix total de la réservation que dans la seconde étape de celle-ci est jugé par le Bundesverband contraire au règlement (CE) n° 1008/2008 (JOUE n° L 293, 31 oct. 2008, p. 3), ce que Air Berlin conteste. Pour la Cour, l'article 23 ne prête guère à confusion en ce sens que l'obligation d'information, devant être faite « à tout moment », existe « dès le moment où les tarifs (...) sont publiés ». Lu à la lumière du considérant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 15 janv. 2015, aff. C-573/13, Air Berlin : JurisData n° 2015-002929

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2015-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement