AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2015 - n° 3Concurrence : l'application du droit de l'UE en France

Concurrence : l'application du droit de l'UE en France

Europe - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La période a été marquée par deux arrêts de la Cour de cassation qui mettent fin à des affaires majeures dans l'application du droit antitrust de l'Union par les autorités françaises et de l'interprétation de l'affectation du commerce entre États membres. Les enjeux théoriques étaient suffisamment importants pour que la Commission européenne intervienne dans les deux cas en application de l'article 15, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1/2003. L'arrêt Chevron est le dernier épisode, de l'affaire (...)

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SOURCES

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Cass. com., 6 janv. 2015, n° 13-21.305 et n° 13-22.477, Sté Orange Caraïbe : JurisData n° 2015-000066Cass. com., 20 janv. 2015, n° 13-16.745, n° 13-16.764, n° 13-16.765, n° 13-16.955, Sté Chevron et a. : JurisData n° 2015-000577Aut. conc., avis n° 15-A-02, 9 janv. 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées

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N°3 . 2015-03-01


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