AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2015 - n° 3Compétence en matière d'investissements financiers

Compétence en matière d'investissements financiers

Europe - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En l'absence de contrat avec la banque, qui a créé les obligations au porteur, un investisseur malheureux ne peut saisir les juridictions de son État membre que s'il justifie d'un préjudice sur un compte bancaire dans un établissement établi dans ledit État. L'affaire illustre les risques que courent les petits investisseurs du fait de l'internationalisation des marchés. Un autrichien, M. Kolassa, avait investi près de 70 000 euros en achetant via l'intermédiaire de sa banque autrichienne des certificats, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 28 janv. 2015, aff. C-375/13, Kolassa

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N°3 . 2015-03-01


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