AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2015 - n° 3Règlement d'un conflit de compétences à l'intérieur d'un seul État membre

Règlement d'un conflit de compétences à l'intérieur d'un seul État membre

Europe - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les États membres sont libres d'organiser les règles d'attribution des compétences internes en cas de procédures parallèles, l'une sur le fond et l'attribution de l'autorité parentale, l'autre sur les règles de non-retour et l'articulation avec la convention de la Haye de 1980. Un litige autour d'un enfant, né en Pologne d'un père britannique résident en Belgique et d'une mère polonaise, est à l'origine de cet arrêt rendu à la suite de la procédure préjudicielle d'urgence. Il n'est pas utile d'entrer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 9 janv. 2015, aff. C-498/14 PPU, Bradbrooke : JurisData n° 2015-002548

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2015-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement