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Lutte contre la fraude

Europe - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Référence : Règl. intérieur du Comité de surveillance de l'Office de lutte antifraude : JOCE n° L 41, 15 févr. 2000, p. 12 Publication du règlement intérieur du Comité de surveillance de l'Office de lutte contre la fraude. On sait que le Comité de surveillance de l'Office de lutte antifraude (OLAF) a été créée par les règlements n° 1073/99 et 1074/99 du Parlement européen et du Conseil (V. sur ces règlements, nos observations dans Europe, juillet 1999, comm. n° 235). Cet organe, chargé d'exercer (...)

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N°4 . 2000-04-01


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