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Divergence entre les versions linguistiques

Europe - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 24 févr. 2000, Commission c/France, aff. C-434/97 Des précisions quant aux méthodes d'interprétation applicables en cas de divergence des versions linguistiques. Dans une procédure en manquement introduite contre la France pour violation des directives sur les accises (Dir. 92/12/CEE du Conseil, 25 févr. 1992 : JOCE n° L 76, 23 mars 1992, p. 1 ; Dir. 92/83/CEE du Conseil, 19 oct. 1992 : JOCE n° L 316, 31 oct. 1992, p. 21) du fait de la perception de la cotisation « sécurité sociale » (...)

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N°4 . 2000-04-01


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