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Compétence du juge national des référés

Europe - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 8 févr. 2000, Emesa Sugar, aff. C-17/98 Indication de mesures provisoires par le juge national des référés à l'égard d'une instance non communautaire en charge de l'exécution du droit communautaire. Dans un litige mettant en cause la validité de la décision 97/803/CEE du Conseil du 24 novembre 1997, portant révision à mi-parcours de la décision relative à l'association des PTOM à la CEE (JOCE n° L 329, 29 nov. 1997, p. 50) a été soulevée une intéressante question portant sur la (...)

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N°4 . 2000-04-01


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