Médicaments

Europe - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par D. SIMON

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Référence : Cass. com., 22 févr. 2000, Arrêt n° 482 P, Soc. Beiersdorf, Soc. Continent, Soc. européenne de diffusion (plusieurs pourvois joints) Important arrêt de la Cour de cassation sur la définition des médicaments. La Cour de cassation française a rejeté une série de pourvois contestant la qualification de médicaments soumis au monopole de vente des pharmaciens donnée par la Cour d'appel d'Amiens à une série de produits dont il était prétendu qu'ils relevaient de la parapharmacie. La Cour de (...)

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N°4 . 2000-04-01


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