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Qualification d'une charge pécuniaire

Europe - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par M. PIETRI

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Référence : TA Caen, 1re ch, 2 déc. 1999, req. n° 98-1460, Sté Uni service Distribution et req. n° 99-526, Sté Honfleur Distribution Suite à l'épizootie de l'encéphalopathie spongiforme bovine, la France a eu à faire face à une forte augmentation du coût de ramassage et d'élimination des cadavres d'animaux. Pour remédier à cette situation, a été instaurée par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 une taxe sur les achats de viande. Elle est due par toute personne réalisant des ventes au détail de (...)

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N°4 . 2000-04-01


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