AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2000 - n° 4Taxes d'effet équivalent et impositions intérieures : du syncrétisme jurisprudentiel au confusionnisme conceptuel ?

Taxes d'effet équivalent et impositions intérieures : du syncrétisme jurisprudentiel au confusionnisme conceptuel ?

Europe - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par A. RIGAUX

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 3 févr. 2000, Charalampos Dounias, aff. C-228/98 La Cour se livre à une interprétation quelque peu surprenante des ex-articles 9, 12 et 95 CE, à propos d'une série de taxations grecques portant sur les produits importés. Dans le cadre d'un recours en indemnité introduit contre les autorités helléniques par un importateur de photocopieurs d'occasion en provenance d'Allemagne, à la suite d'un litige avec les autorités nationales compétentes qui avaient fixé, aux fins de taxation, (...)

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N°4 . 2000-04-01


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