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Vente aux enchères

Europe - Avril 2000 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 5 oct. 1999, Chambre régionale des commissaires priseurs d'Anjou et autres, Arrêt n° 1448 P Application de la jurisprudence Keck et Mithouard par le juge français. La Cour de cassation a fait application de la jurisprudence Keck et Mithouard à la réglementation française qui était en cause dans l'arrêt Boscher de la Cour de justice (CJCE, 30 avr. 1991, aff. C-239/90 : Rec. I, p. 2023), ce qui l'a conduit à casser l'arrêt de la Cour d'appel qui avait écarté la réglementation (...)

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N°4 . 2000-04-01


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