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Sécurité sociale

Europe - Avril 2000 - n° 4

EXTRAIT *

Références : CJCE, 15 févr. 2000 (2 arrêts), Commission c/France, aff. C-34/98 et C-169/98 L'imposition à la CSG et à la CRDS des revenus des salariés et des indépendants résidant en France mais travaillant dans un autre État membre est contraire aux articles 39 et 43 CE. Pour la Cour, qui a suivi la Commission ainsi que l'Avocat général La Pergola, la cotisation sociale généralisée (CSG) et la cotisation pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ne sont pas des impôts mais constituent des (...)

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N°4 . 2000-04-01


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