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Égalité de traitement

Europe - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : CJCE, 10 févr. 2000 (3 arrêts), L. Schröder, aff. C-50/96 ; A. Vick, U. Conze, aff. jtes C-234 et 235/96 ; E. Sievers et B. Schrage, aff. jtes C-270 et 271/96 La limitation dans le temps de la possibilité d'invoquer l'effet direct de l'ex-article 119 du traité admise dans le passé par la Cour ne fait pas obstacle à des dispositions nationales antérieures qui affirment le même principe. Le régime d'affiliation au régime complémentaire de retraite de la Deutsche Post vient de faire l'objet (...)

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N°4 . 2000-04-01


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