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Sécurité sociale

Europe - Avril 2000 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 févr. 2000, Fitzwilliam Executive Search Ltd, aff. C-202/97 La Cour se prononce à nouveau sur la loi applicable à la sécurité sociale des travailleurs temporaires. Dans quelle mesure une entreprise de travail temporaire installée en Irlande qui envoie des travailleurs temporaires aux Pays-Bas doit-elle payer les cotisations de sécurité sociale néerlandaises ? La réponse à cette question est fournie par l'article 14 du règlement n° 1408/71 qui met en place un système complet et (...)

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N°4 . 2000-04-01


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