Fiscalité

Europe - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par P. CASSIA

EXTRAIT *

Référence : CE, 15 oct. 1999, Sté Baxter., req. nos 179049 et 179054 Le Conseil d'État prend en compte un arrêt de la Cour relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être instaurées des déductions fiscales. Des sociétés exploitant des spécialités pharmaceutiques avaient contesté l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale (JORF, 25 janv. 1996, p. 1230) devant le Conseil d'État. Ce dernier avait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2000-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement