Assurances

Europe - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : Communication interprétative de la Commission, Liberté de prestation de services et intérêt général dans le secteur des assurances : JOCE n° C 43, 16 févr. 2000, p. 5 La Commission publie la version définitive de la Communication interprétative sur « liberté de prestation de services et intérêt général dans le secteur des assurances ». Des incertitudes subsistant sur l'interprétation des directives-assurances, notamment quant à la libre prestation de services et les relations avec la (...)

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N°4 . 2000-04-01


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