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Abus de position dominante

Europe - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 févr. 2000, Deutsche Post AG, aff. C-147/97 et C-148/97 L'obligation de traitement du courrier transfrontière imposée par la Convention Postale Universelle est une mission d'intérêt économique général, mais l'opérateur commet un abus s'il ne prend pas en compte les frais terminaux versés par l'autre opérateur. Peu de temps après que la Commission ait délivré une exemption à l'accord Reims II sur les frais terminaux pour le retraitement du courrier transfrontière (Déc. 1999/695/CE (...)

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N°4 . 2000-04-01


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