Procédure

Europe - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : TPI, 17 févr. 2000, Stork Amsterdam BV, aff. T-241/97 Si la Commission, après une première décision de rejet de plainte, ouvre à nouveau le dossier, elle doit motiver son changement de position. Dans le débat actuel sur le Livre blanc relatif à la modernisation, cet arrêt du Tribunal pourrait être invoqué par la Commission à l'appui de la décentralisation revendiquée tant on a le sentiment de temps perdu. C'est manifestement un cas où le fait de porter le litige devant les juridictions (...)

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N°4 . 2000-04-01


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