CONCURRENCE

Europe - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 11 janv. 2000, Pont à Mousson, n° 97-30.109 P : Juris-Data n° 000197 Dans la ligne de l'arrêt Hoechst, la Cour de cassation précise les conditions d'articulation entre règles communautaires et règles françaises en matière d'enquêtes. À la suite de l'arrêt Hoechst (CJCE, 21 sept. 1989, aff. jtes 46/87 et 227/88 : Rec. p. 2859), l'on avait pu s'interroger sur l'articulation entre les règles communautaires relatives à l'enquête telles que précisées par l'article 14 du règlement (...)

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N°4 . 2000-04-01


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