CONCURRENCE

Europe - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : Déc. de la Commission, 14 déc. 1999, Anheuser-Busch : JOCE n° L 49, 22 févr. 2000, p. 37 La Commission inflige une amende pour fourniture de renseignements inexacts. Il est rare que la Commission utilise les pouvoirs qu'elle tient de l'article 15 § 1 b) du règlement n° 17 pour infliger des amendes à des entreprises qui fournissent des renseignements inexacts en réponse à une demande faite en application de l'article 11. C'est la raison pour laquelle cette décision mérite d'être signalée. (...)

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N°4 . 2000-04-01


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