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Règles applicables aux États

Europe - Avril 2000 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : TPI (Ord.), 27 janv. 2000, TAT European Airlines, aff. T-49/97 Des nouvelles conséquences de l'arrêt d'annulation dans l'affaire Air France... Nouvel et ultime épisode dans le contentieux Air France/TAT sur la restructuration de la première compagnie. L'on se souvient que la décision du 27 juillet 1994 concernant l'augmentation de capital d'Air France avait déclaré compatible l'octroi d'une aide d'État de 20 milliards, payable en trois tranches, sous réserve d'un certain nombre d'obligations. (...)

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N°4 . 2000-04-01


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