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Marque communautaire

Europe - Avril 2000 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : TPI, 16 févr. 2000, Procter & Gamble, aff. T-122/99 Le principe du respect des droits de la défense s'impose à l'OHMI. En l'espèce, pour rejeter le recours formé par la société Procter & Gamble contre une décision de l'examinateur d'enregistrer une marque figurative pour un savon, la chambre de recours de l'OHMI s'était appuyée sur l'irrecevabilité de la demande d'enregistrement qui n'avait pas fait état du caractère tridimensionnel de la marque revendiquée, point qui n'avait pas été (...)

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N°4 . 2000-04-01


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