AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2000 - n° 4Charte sociale européenne

Charte sociale européenne

Europe - Avril 2000 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : D. n° 2000-111, 4 févr. 2000, portant publication du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 : JORF, 12 févr. 2000, p. 2241 On signalera la publication au JORF du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives. Mots-Clés : Conseil de l'Europe - Charte sociale européenne - Protocole additionnel

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N°4 . 2000-04-01


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