AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2000 - n° 4Application par les juridictions nationales

Application par les juridictions nationales

Europe - Avril 2000 - n° 4

EXTRAIT *

Références : Cass. civ., 1re, 8 janv. 2000, (5 arrêts), Sté Williams Grant & Sons, arrêt n° 240 P ; Patrick Figeot, arrêt n° 241 P ; Johannes Hoff, arrêt n° 243 P ; Sté Fahr Bucher, arrêt n° 244 P ; M. Abadia Otin, arrêt n° 284 P+R Cass. civ., 1re, 25 janv. 2000, Sté des Ets J. Verdier, arrêt n° 269 P La Cour de cassation confirme l'interprétation de l'article 5.1° en matière contractuelle et condamne toute tentative de réintroduire une révision au fond. L'interprétation de l'article 5.1° continue (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2000-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement