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Territoire communautaire

Europe - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2001/161/CE du Conseil, 26 févr. 2001 : JOCE n° L 58, 28 févr.2001 Le Conseil a prorogé et modifié la décision 91/482/CEE relative à l'association des PTOM à la Communauté européenne. Par une nouvelle décision du 26 février 2001, le Conseil a rendu applicable jusqu'au 1er décembre 2001 la décision 91/482/CEE du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (JOCE n° L 263, 19 sept. 1991. - V. également, les décisions (...)

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N°4 . 2001-04-01


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