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Europe - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Références : TPI (Ord.), 1er févr. 2001, Free Trade Foods NV, aff. T-350/00 R CJCE (Ord.), 23 févr. 2001, Autriche c/ Conseil, aff. C-445/00 R D'une urgence à l'autre... 1) Les cas où la Cour accepte d'accorder des mesures provisoires en faveur d'un État membre en application des articles 241 et 242 du traité CE, sont suffisamment rares pour être signalés. La situation réglementaire était en l'espèce relativement complexe. La Communauté afin de tenter de réduire les émissions de NOx a mis en place (...)

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N°4 . 2001-04-01


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