AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2001 - n° 4Effets d'un arrêt d'annulation

Effets d'un arrêt d'annulation

Europe - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 15 févr. 2001, Nachi Europe GmbH, aff. C-239/99 La Cour rappelle la solution énoncée par elle dans l'arrêt AssiDoman Kraft Produkts. Un règlement du Conseil avait institué des droits antidumping définitifs sur les importations de roulement à bille en provenance de trois entreprises japonaises, NTN, Koyo Seiko et Nachi Fujikoshi. Les deux premières en avaient demandé et obtenu l'annulation pour erreurs de droit et de fait, « dans la mesure où il impose un droit antidumping aux requérantes (...)

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N°4 . 2001-04-01


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