Recevabilité

Europe - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : TPI, 7 févr. 2001, Inpesca c/ Commission, aff. T-186/98 Énième recours, énième irrecevabilité : la difficile pêche aux concours financiers communautaires à la construction de navires de pêche. Le 20 juin 1989, la société requérante Inpesca avait soumis à la Commission une demande de concours financier pour la construction d'un thonier congélateur d'un montant de 216 886 200 pesetas espagnoles (ESP), représentant 10% du coût de construction de ce navire. Cette demande, examinée au titre (...)

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N°4 . 2001-04-01


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