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Recevabilité et moyens de défense

Europe - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 1er févr. 2001, Commission c/ France, aff. C-333/99 À propos de quelques rappels utiles concernant le recours en constatation de manquement. La Commission reprochait à la France de ne pas avoir, lors des campagnes de pêches 1988 et 1990, respecté la réglementation communautaire en matière de quotas de pêches, de fermeture de la pêche lorsque les quotas sont épuisés et de poursuites pénales ou administratives contre toutes personnes ayant continué à pêcher après le dépassement des (...)

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N°4 . 2001-04-01


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