AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2001 - n° 4Irrecevabilité de l'exception d'invalidité d'un règlement

Irrecevabilité de l'exception d'invalidité d'un règlement

Europe - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par D. RITLENG

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Référence : CJCE, 15 févr. 2001, Nachi Europe GmbH, aff. C-239/99 La Cour étend la forclusion du renvoi en appréciation de validité, énoncée dans son arrêt TWD Textilwerke, à l'hypothèse des règlements. Un renvoi préjudiciel en appréciation de validité d'un règlement instituant un droit antidumping définitif avait été exercé dans le cadre d'une procédure nationale diligentée par l'importatrice des produits concernés, l'entreprise Nachi. Pour rejeter la possibilité pour Nachi d'invoquer l'invalidité (...)

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N°4 . 2001-04-01


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