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Systématique des contentieux

Europe - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 22 févr. 2001, Ministério Público, A. G. Valente et Fazenda Pública, aff. C-393/98 Le sort d'un recours en manquement n'a pas d'effet sur l'obligation de renvoi des juges de dernier ressort. La Cour devait se prononcer sur le fait de savoir si la circonstance que la Commission ait renoncé à engager une procédure de manquement contre un État membre concernant une législation déterminée devait avoir une incidence sur l'obligation, pour une juridiction de dernier ressort de cet État (...)

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N°4 . 2001-04-01


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