AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2001 - n° 4Harmonisation des législations sociales

Harmonisation des législations sociales

Europe - Avril 2001 - n° 4

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Référence : CJCE, 8 févr. 2001, W. Lange, aff. C-350/99 La Cour se prononce sur l'interprétation de la directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation d'informer le travailleur des conditions applicables à la relation de travail. Un salarié allemand, licencié parce qu'il avait refusé d'effectuer des heures supplémentaires, a invoqué le fait qu'il n'avait pas été informé de cette éventualité. C'est ainsi que le juge du travail a interrogé la Cour sur la portée de la directive (...)

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N°4 . 2001-04-01


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