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Sécurité sociale

Europe - Avril 2001 - n° 4

EXTRAIT *

Références : CJCE, 22 févr. 2001, G. Camarotto, aff. C-52/99 CJCE, 22 févr. 2001, G. Vignone, aff. C-53/99 La Cour se prononce sur les mesures transitoires consécutives à la réforme de 1992. L'article 95 bis du règlement 1408/71 a été interprété par la Cour à l'occasion d'un litige relatif au calcul de pensions de retraite et de survie en Belgique. Ce texte prévoit les dispositions transitoires consécutives à la modification du règlement intervenue en 1992. Il s'applique aux bénéficiaires de pension (...)

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N°4 . 2001-04-01


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