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Professions médicales et paramédicales

Europe - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 1er févr. 2001, D. Mac Quen, aff. C-108/96 Les tests de vision peuvent-ils être réservés aux médecins ophtalmologues ? Quatre individus poursuivis pénalement pour exercice illégal de la médecine - l'acte médical consistant en une vérification de la vision - alors qu'ils étaient employés d'une société commercialisant des produits optiques, ont contesté la compatibilité de la réglementation belge applicable avec le droit communautaire. Les articles 28 et 49 CE étant écartés, la Cour (...)

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N°4 . 2001-04-01


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