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Notion de pouvoir adjudicateur

Europe - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 1er févr. 2001, Commission c/ France, aff C-237/99 Les Offices publics de construction et d'aménagement français sont des organismes publics satisfaisant des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial et sont donc soumis, en tant que pouvoir adjudicateur, à la « directive travaux ». Le recours en manquement introduit par la Commission mettait en cause des OPAC (offices publics d'aménagement et de construction) et des SA HLM (sociétés anonymes (...)

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N°4 . 2001-04-01


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