Procédure

Europe - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : TPI, 14 févr. 2001, 3 arrêts, Trabisco, aff. T-26/99 ; Société de distribution de mécaniques et d'automobiles (Sodima), aff. T-62/99 ; Système européen Promotion (SEP), aff. T-115/99 Nouveaux rejets de plainte en matière de distribution automobile. La distribution automobile est, avec la poste, l'un des secteurs qui a le plus contribué à l'élaboration du régime des plaintes. Ces affaires trouvent leur origine dans des contentieux opposant des garagistes français aux deux constructeurs (...)

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N°4 . 2001-04-01


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