CONCURRENCE

Europe - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : TPI, 20 févr. 2001, Mannesmannröhren-Werke AG, aff. T-112/98 Le Tribunal fait application de la jurisprudence Orkem. En l'espèce, le Tribunal annule partiellement une décision de demande de renseignements pour non respect du droit au silence. La décision attaquée, en date du 15 mai 1998 prise sur le fondement de l'article 11 § 5 du règlement n° 17/62, était intervenue dans le cadre d'une procédure visant les fabricants de tubes d'acier. Plusieurs questions portaient sur la participation (...)

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N°4 . 2001-04-01


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